Vous avez porté plainte et constitué un dossier anti-squat ? Voici les 4 étapes de la procédure administrative d’expulsion via la préfecture du 91.
Le préfet vérifie que toutes les conditions légales sont réunies.
Le préfet interroge les occupants.
Si le squat est confirmé, la préfecture signe un arrêté d’expulsion.
La police ou gendarmerie exécute l’expulsion, avec ou sans serrurier selon le cas.
La procédure administrative est plus rapide que la justice classique, à condition d’avoir un dossier en béton. C’est notre mission.