AntiSquat Express est une entreprise individuelle spécialisée dans l’accompagnement administratif d’urgence dans le cadre d’occupations illicites de biens immobiliers.
Les prestations sont exclusivement proposées dans le département de l’Essonne (91).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AntiSquat Express et tout client particulier ou professionnel ayant validé un devis et signé un contrat d’accompagnement.
Toute demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis, suivi d’un contrat à signer. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du contrat et de la réception de l’acompte de 30 % du montant total TTC.
Aucune prestation ne sera engagée sans validation préalable de ces deux éléments.
Le paiement s’effectue par lien sécurisé transmis au client. Il est réparti comme suit :
Aucune transmission de document n’est effectuée tant que le solde n’a pas été intégralement réglé.
Sous réserve d’un dossier complet (pièces justificatives et informations à jour), les documents sont transmis dans un délai de 24 à 36 heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des éléments requis.
AntiSquat Express se réserve le droit de suspendre ou retarder le traitement du dossier en cas de carence d’information, de documents manquants, ou de retard de paiement.
Les prestations comprennent :
Aucune représentation physique ou envoi de courrier n’est assuré par AntiSquat Express. Le client demeure responsable de l’envoi de son dossier et du suivi auprès des autorités.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours.
En raison du caractère d’urgence lié à l’activité, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès la signature du contrat et le versement de l’acompte, afin de permettre l’exécution immédiate de la prestation.
Le client s’engage à :
Toute fausse déclaration, dossier incomplet ou défaut d’envoi dans les délais exonère totalement AntiSquat Express de toute responsabilité.
AntiSquat Express agit dans un cadre strictement administratif et ne garantit en aucun cas l’issue des démarches entreprises par le client.
L’efficacité de la procédure dépend entièrement du respect des obligations par le client, de la véracité des éléments fournis, et de la diligence avec laquelle il engage les actions requises.
Les tarifs sont définis en fonction de la nature du client (particulier ou professionnel) et du pack sélectionné.
Les prix sont communiqués sur devis personnalisé uniquement. Une facture est émise via la plateforme Henrri après réception complète du paiement.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies dans le cadre de la prestation sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
Le client accepte expressément, via une case à cocher avant validation de la commande, que ses données soient utilisées dans le cadre exclusif du traitement de son dossier.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, non résolu amiablement, relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de l’entreprise.