Politique de confidentialité – AntiSquat Express

1. Préambule

Cette politique décrit comment AntiSquat Express, entreprise individuelle, collecte, traite et protège vos données personnelles dans le cadre de ses prestations d’accompagnement administratif contre l’occupation illicite de logements.

2. Responsable du traitement

AntiSquat Express – Entreprise Individuelle
‍SIRET : 952 004 901 000 15
Adresse : 16 rue des Fermes, 91700 Sainte-Genevièves-des-Boi

3. Données collectées

Dans le cadre du formulaire de contact et du traitement de votre dossier, nous collectons les données suivantes :

Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Adresse du bien concerné
Documents justificatifs (pièce d’identité, titre de propriété, constat d’huissier, récépissé de dépôt de plainte, photos éventuelles)
Informations saisies dans le formulaire (dont statut “particulier” ou “professionnel”)

4. Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

Évaluer votre éligibilité à la procédure préfectorale
Constituer un dossier administratif complet
Vous contacter et assurer le suivi du dossier
Coordonner avec les prestataires mandatés (huissier, serrurier)
Vous adresser des messages automatiques par e-mail dans le cadre exclusif du traitement de votre demande : confirmation de réception, relance, clôture, remerciement.

Ces messages sont strictement liés à l’exécution de la mission, sans aucun usage commercial ni promotionnel.

5. Base légale

Le traitement repose sur :

Votre consentement explicite (via le formulaire en ligne)
La nécessité d’exécuter un service à votre demande
Le respect d’une obligation légale (notamment en matière de preuve ou de recours administratif)

6. Sécurité et stockage

Les données sont hébergées chez OVH, en France, dans un environnement sécurisé.
L’accès est restreint aux intervenants habilités (gérant, prestataires mandatés)
Aucune donnée ne transite hors de l’Union européenne.

7. Sous-traitants et partenaires

Vos données ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires au traitement du dossier :

Huissier de justice mandaté
Serrurier agréé, si besoin d’intervention sur le bien

Ces prestataires sont contractuellement engagés à respecter la confidentialité et la législation en vigueur (RGPD).

8. Cookies

Le site n’utilise aucun cookie publicitaire ni de tracking.
Seuls des cookies techniques peuvent être utilisés pour assurer le bon fonctionnement du formulaire ou de l’interface utilisateur.

9. Traitement automatisé

Aucune décision n’est prise automatiquement.
Chaque dossier est traité manuellement, avec vérification humaine.

10. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant 90 jours après la clôture de votre dossier, sauf demande écrite de suppression anticipée de votre part.
Passé ce délai, les documents et données sont effacés de manière sécurisée.

11. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

Accéder à vos données
Rectifier ou compléter les informations vous concernant
Demander la suppression de vos données
Retirer votre consentement à tout moment
Demander la portabilité de vos données
Introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

12. Mise à jour

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 7 mai 2025.
Elle peut faire l’objet de modifications pour rester conforme à la législation en vigueur. Toute mise à jour sera indiquée sur cette page.